Contexte

Natural Justice (NJ) est une organisation non-gouvernementale à but non lucratif spécialisée dans l’interface entre les droits humains et le droit de l’environnement, dans la poursuite de la justice sociale et environnementale. Dans le cadre de ses activités, Natural Justice appuie les communautés locales et ses partenaires dans le cadre de litiges contentieux touchant les questions environnementales.

L’association X (communauté locale de base/Nom réel de l’association anonymisé.) et le cantonnement des eaux et forêts (démembrement du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable) sont en litige contre un particulier privé P au sujet d’une forêt gérée par l’association via un contrat de transfert de gestion. Le terrain litigieux se trouve dans le District d’Andramasina à 100 Km d’Antananarivo. Le particulier en question prétend avoir mis en valeur 30 Ha de terrains faisant partie de l’aire gérée par l’association X dont il revendique la propriété. Il réclame l’expulsion des membres de l’association ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Le particulier n’a pas eu gain de cause au niveau du Tribunal de Première Instance au motif que le terrain dont il prétend être propriétaire se trouve à un endroit autre que celui géré par l’association. La Cour d’Appel a donné gain de cause à ce particulier en arguant que le terrain litigieux se trouve sur le terrain géré par l’association et que cette dernière est une occupante sans titre des lieux. L’association X a alors déposé une requête en cassation au mois de Novembre 2022 et a obtenu une suspension de l’exécution de la décision de la Cour d’Appel. Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, représenté par la Direction Régionale de l’Environnement et du Développement Durable a également déposé une requête en cassation en vue de confirmer la décision du Tribunal de Première Instance.

Le présent appel d’offre est lancé pour recruter un avocat afin de représenter juridiquement l’association X et la Direction Régionale de l’Environnement et du Développement Durable dans le cadre du litige.   

Objectif

L’objectif est de fournir une représentation juridique à l’association X et la Direction Régionale de l’Environnement et du Développement Durable dans la réalisation d’une requête civile au niveau de la Cour d’Appel.

Rôles et attributions 

Il est attendu de l’avocat de :

• Suivre l’évolution de l’affaire au niveau de la Cour de Cassation ;
• Rédiger une requête civile pour introduire de nouvelles pièces au procès au niveau de la Cour de Cassation ;
• Assurer la conformité de la levée topographique des lieux litigieux suivant les règles et procédures légales en vigueur dans la République de Madagascar ;

• Prodiguer des conseils pour la résolution du litige ;  
• Indiquer les autres recours disponibles possibles en cas de réponse négative de la Cour d’Appel ;
• Informer les clients sur l’évolution de la procédure.

Profil recherché 

Les candidat(e)s devront remplir les conditions suivantes au minimum :

• Etre inscrit au barreau de Madagascar et disposer d’au moins cinq (5) années d’expériences dans le métier ;
• Etre familier la législation et la procédure en matière foncière ;
• Connaissances sur les questions touchant au droit de l’environnement serait un atout ;
• Avoir une bonne capacité de rédaction et de synthèse de document en langues malagasy et française ;
• Etre soucieux des détails (forme et fond).

Soumission d’offre 

Le dossier doit comporter un CV ainsi qu’une offre technique et financière est à envoyer par email à admin.dkr@naturaljustice.org en mettant en objet « Recrutement Avocat – Madagascar » avant le mercredi 23 août 2023 à 22 heures (heure de Madagascar). L’offre sélectionnée sera contactée au plus tard le lundi 28 août 2023.