Du mouvement pour un cadre légal propice à la gestion communautaire des ressources naturelles

By Jazzy Rasolojaona 14 June 2019

Natural Justice’s Jazzy Rasolojaona attended two workshops in Ranomafana and Moramanga in Madagascar to engage in discussions around natural resource management and the role of customary law in contributing a governance framework for community-based management. It has now been twenty years since Madagascar legally recognised the participation of local communities in the management of natural resources but it is important to have continuous dialogues to discuss challenges and best practices. Communities participating at the workshops have called for improvements to the legal framework that governs the inclusion of communities in natural resource management, especially when it comes to incorporating customary law.

Voilà maintenant une vingtaine d’années que Madagascar reconnait légalement la participation des communautés locales dans la gestion des ressources naturelles. Le sujet est sensible dans un pays où un grand nombre de populations locales entretiennent encore de forts liens de subsistance, socioculturels et spirituels avec les ressources naturelles. La mise en œuvre au niveau local est passée par différentes péripéties. Plusieurs communautés locales rencontrent des difficultés à mettre en œuvre le système. Si le droit des communautés à participer à la gestion des ressources est effectivement reconnu, c’est souvent dans l’aspect gouvernance de cette gestion qu’on rencontre des décalages entre les dispositions des textes et les réalités locales.

Deux ateliers tenus au cours du mois passé respectivement à Ranomafana et à Moramanga ont permis à des représentants de communautés locales gestionnaires de ressources naturelles, au Ministère de l’Environnement et à quelques personnes ressources de réanimer les discussions sur les défis et les bonnes pratiques liées à la mise en œuvre de ce système participatif au niveau local. L’objectif était d’arriver à discuter des perspectives envisageables pour une amélioration du contenu et de l’application du cadre légal existant, en le mettant face aux réalités du terrain partagées par les communautés elles-mêmes. Natural Justice a participé aux échanges durant les deux ateliers.

L’atelier de Ranomafana s’est surtout centré sur le cas des 14 Aires et Patrimoines Autochtones et Communautaires (APAC) emblématiques appuyées par l’ONG Ravintsara, le réseau TAFO MIHAAVO et ses partenaires et le Programme de Microfinancement PNUD du Fonds pour l’Environnement Mondial. Ces APAC emblématiques ont été identifiées notamment par le fait que les règles et les pratiques de vie coutumières des communautés locales contribuent à la conservation du terroir où elles vivent. L’identité culturelle de ces communautés est ainsi intimement liée aux ressources qu’elles gèrent. Si l’existence des APAC dans le pays est avérée, leur cadrage légal tend encore à être ambigu. Les discussions durant l’atelier s’attelaient donc à évaluer les options possibles pour donner une reconnaissance légale aux APAC.

Selon les échanges, cette reconnaissance devrait au moins considérer deux aspects indissociables. D’une part, il y a la reconnaissance des APAC en tant qu’aires physiques, et donc l’espace bien délimité auquel serait accordé un statut légalement reconnu (Aires Protégées Communautaires, propriétés collectives, etc.). D’autre part, il y a l’aspect gouvernance où, entre autres, les communautés locales demandent à ce que leur système de gouvernance coutumière soit maintenu et reconnu. Ce qui impliquerait une adaptation de la controversée obligation des communautés locales à se former en association- tel qu’exigé par la loi GELOSE (Gestion Locale Sécurisée) n° 96-025 portant sur le transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables et le décret 2001-022 portant sur la GCF (Gestion Contractualisée des Forêts)- avec tout ce que cela engage en terme de représentativité, de structure et de fonctionnement.

Pour l’atelier de Moramanga, des représentants des communautés locales gestionnaires de ressources naturelles venant des 23 Régions de Madagascar se sont concertées avec le Ministère de l’Environnement. L’atelier s’est concentré principalement sur le recueil de propositions d’amélioration de la loi GELOSE et de ses textes d’applications, ses outils et ses procédures de mise en œuvre. Le sujet a fait couler beaucoup d’encre dans le milieu académique, par les praticiens de terrain et les organisations de la société civile. Diverses capitalisations ont déjà été effectuées auparavant mais relèvent souvent d’initiatives disparates et limitées dans l’espace. C’était donc l’occasion pour ces communautés locales d’émettre leurs avis compte tenu de leurs expériences. L’issue de l’atelier laisse apprécier que les efforts développés jusqu’ici sont certes louables mais appellent quand même à des améliorations. Les points les plus sensibles de la discussion étaient :

  • le niveau de droit accordé aux communautés locales à participer au processus décisionnel concernant les ressources qu’elles gèrent l’appropriation des outils de gestion (Dina, règlement intérieur, plan d’aménagement, etc.) et l’intégration des règles coutumières des communautés locales dans ces outils,
  • les obligations et l’évaluation des parties aux contrats de transfert de gestion,
  • la médiation environnementale,
  • la protection des dénonciateurs et des témoins des infractions,
  • la sécurisation foncière,
  • ainsi que la dimension économique du TGRNR.

Ces discussions réitèrent l’enjeu de la reconnaissance explicite du droit coutumier des communautés locales sur leur environnement dans le cadre légal. Mais encore faut-il que les règles de droit coutumier soient référencées quelque part d’une manière compréhensible par tous sans risquer de changer leur sens. L’objectif étant toujours de permettre aux communautés locales de mieux prendre leurs responsabilités et de remplir leur engagement dans la gestion des ressources dont elles dépendent. L’attente des acteurs est donc une révision du contenu des textes juridiques en matière de gestion communautaire des ressources naturelles et des mesures d’applications renforcées.

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